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Le règlement 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles est entré en vigueur le 1er avril 2007. L’instruction générale se rapportant au Règlement 24-101 fournit un cadre législatif qui permet d’assurer un traitement et un règlement efficace, en temps opportun, des opérations institutionnelles. Les adhérents de CDS doivent fournir à leurs contreparties une déclaration écrite signée par un membre de la direction qui confirme qu’ils ont mis en place les processus et les procédures qui permettent l’appariement selon les limites prescrites.
Déclaration relative à l'appariement de la Banque HSBC Canada
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires sur le règlement, veuillez communiquer avec le gestionnaire de votre relation ou la personne responsable des ventes institutionnelles.