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- Qui peut en faire la demande?
- Combien de personnes peuvent être assurées dans chaque entreprise?
- Quelle est la valeur de la protection maximale?
- Pour être admissible, l’entreprise doit-elle être établie au Canada?
- Est-il nécessaire de fournir des renseignements sur l’état de santé?
- Quand les primes sont-elles exigibles?
- À combien les primes s’élèvent-elles?
Qui peut en faire la demande?
Le demandeur doit avoir entre 18 et 64 ans au moment de soumettre sa demande. Il doit également résider au Canada et :
- être responsable du remboursement du prêt assuré; ou
- être responsable de la gestion de l’entreprise; ou
- être le garant/la caution du prêt assuré.
Combien de personnes peuvent être assurées dans chaque entreprise?
Il n’y a pas de limite à cet égard, mais chaque personne doit satisfaire aux critères définis.
Quelle est la valeur de la protection maximale?
La valeur de la protection maximale s’appliquant à un prêt pour chaque demandeur admissible est de 2 000 000 $.
Pour être admissible, l’entreprise doit-elle être établie au Canada?
Pour pouvoir souscrire l’assurance et demeurer admissible à la protection, l’entreprise doit être résidente du Canada ou être résidente des États-Unis et mener des activités au Canada.
Est-il nécessaire de fournir des renseignements sur l’état de santé?
Cela dépend. Si la protection est inférieure à 350 000 $ et que le demandeur ne semble pas à risque sur le plan de la santé, aucun examen médical ne sera exigé. Par contre, si la protection dépasse 350 000 $ et qu’il semble y avoir un risque, l’assureur communiquera avec le demandeur, et des examens médicaux pourraient être exigés.
Quand les primes sont-elles exigibles?
Les primes sont exigibles et payables le premier de chaque mois.
À combien les primes s’élèvent-elles?
Les primes sont établies en fonction de l’âge de l’assuré, de son sexe, de sa situation quant à l’usage du tabac et de la moyenne du solde quotidien du prêt assuré. Pour des renseignements détaillés, veuillez consulter le tableau ci-dessous.
Prime mensuelle par tranche de 1 000 $ d’assurance (plus toute taxe applicable)
| Âge | Fumeur
|
Non-fumeur
|
Fumeuse
|
Non-fumeuse
|
|
|---|---|---|---|---|---|
| Exemple : Dans le cas d’une femme non-fumeuse de 35 ans, la prime mensuelle se rapportant à un prêt assuré de 50 000 $ s’établirait à 6,50 $, plus les taxes applicables : (50 000 $ ÷ 1 000 $) x 0,13 = 6,50 $. * Taux offerts uniquement aux personnes déjà assurées (non aux nouveaux demandeurs). |
|||||
| 18 - 29 | 0,14 | 0,10 | 0,10 | 0,09 | |
| 30 - 34 | 0,16 | 0,12 | 0,13 | 0,11 | |
| 35 - 39 | 0,20 | 0,14 | 0,15 | 0,13 | |
| 40 - 44 | 0,30 | 0,19 | 0,22 | 0,15 | |
| 45 - 49 | 0,47 | 0,33 | 0,34 | 0,23 | |
| 50 - 54 | 0,67 | 0,44 | 0,43 | 0,33 | |
| 55 - 59 | 1,02 | 0,62 | 0,64 | 0,46 | |
| 60 - 64 | 1,46 | 0,99 | 0,99 | 0,69 | |
| *65 - 69 | 2,39 | 1,60 | 1,60 | 1,09 | |
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